INFOS
BASSET J.M
Magasin de matériel de motoculture
marketing@bassetjm.fr
SARL JM BASSET (Channes)
Concessionnaire matériels agri-viti
10 Route de Bragelogne
Tél: +(33).3.25.29.30.86
SARL JM BASSET (Polisot)
Concessionnaire matériels agri-viti
18,1 km · ZI de Bellevue
Tél: +(33).3.25.29.61.10
SARL JM BASSET (Bar-sur-Aube)
Concessionnaire matériels agri-viti
ZI Champs Rondin – 10200 Bar-sur-Aube
Tél: +(33).3.25.27.25.03
PHOTOGRAPHE OFFICIEL BASSET J.M
RÈGLES GÉNÉRALES
LES OBLIGATIONS D’INFORMATION DU CONSOMMATEUR PROPRES AU E-COMMERCE
En plus des informations traditionnelles à fournir (articles L 111-1 et L 111-2 du Code de la consommation), vous devez indiquer aux consommateurs sur votre site internet, de façon claire et compréhensible (article 19 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique, article L.121-16 à L.121-24 du Code de la consommation) :
Nom ou raison sociale : BASSET J.M
Adresse de siège social :Magasin de matériel de motoculture : ZI de Bellevue – 10110 POLISOT
Tél: +(33).3.25.29.61.10
Adresse de courrier électronique : marketing@bassetjm.fr
Informations prévues à l’article 19 de la loi n°2004-575 précitée (numéro RCS, capital social) : Prochainement …
CONDITIONS CONTRACTUELLES APPLICABLES (ARTICLE 1369-4 DU CODE CIVIL)
Au plus tard au moment de la livraison, le consommateur recevra lors de sa commande, sur un support écrit ou tout autre support durable (article L.121-19 du Code de la consommation) :
- la confirmation des informations précédemment données (votre nom, vos coordonnées, les frais de livraison, etc.)
- une information sur les conditions et les modalités du droit de rétractation
- l’adresse de l’établissement du fournisseur où le consommateur peut présenter ses réclamations
- les informations relatives au service après-vente et aux garanties commerciales.
LE DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation, permet au consommateur de revenir sur ses engagements, dans un délai de quatorze jours francs.
Toutefois, certains cas prévus par la loi ne sont pas concernés par ce délai (articles L.121-20-2 et L.121-20-4) : biens confectionnés selon les spécifications du consommateur (produits sur mesure, etc.), ventes de biens périssables ou encore prestations de services d’hébergement, de transport et de restauration devant être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.
Voir Mentions légales (Droit de rétractation)
Le décret n°2014-1061 du 17 septembre 2014 insère dans le code de la consommation un avis d’information type (annexe à l’article R. 121-2) ainsi qu’un modèle de formulaire type de rétractation (annexe à l’article R. 121-1). L’information sur l’existence du droit de rétractation est donnée au consommateur à travers le site de Cap’C page « Mentions légales ».
Le consommateur peut se rétracter sans justifier sa décision.
L’exercice du droit de rétractation a pour effet d’annuler le contrat, dans les conditions suivantes :
Cap’C remboursera alors le bien (et ses frais de livraison initiaux) dans les quatorze jours suivant la rétractation du client ou après récupération des biens ou fourniture d’une preuve de réexpédition de ces biens. Le remboursement peut se faire par tout moyen de paiement.
Le consommateur est quant à lui tenu de renvoyer à BASSET J.M le bien dans les quatorze jours en prenant à sa charge les frais de retour.
En cas de non-respect de l’obligation d’information pré contractuelle liée au droit de rétractation il est encouru une amende administrative de 15 000 € maximum pour une personne physique et de 75 000 € pour une personne morale.
LE DÉLAI DE LIVRAISON
À défaut de précision sur la date de livraison ou d’accord exprès entre les parties, le professionnel livre ou exécute sans retard injustifié, autrement dit dans un délai raisonnable, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L.138-1 du Code de la consommation).
En cas de défaut de livraison à la date ou au délai prévu ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le client peut enjoindre BASSET J.M, par un écrit, d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable. Si BASSET J.M n’est s’est pas exécuté dans ce nouveau délai, le client pourra demander, toujours par un écrit, la résolution de la vente. Celle-ci devient effective dès que BASSET J.M recevra son écrit.
Toutefois, les circonstances qui entourent la signature du contrat ou une demande expresse du client peuvent faire de la date ou du délai prévu une condition essentielle du contrat. Si le client n’est pas livré à cette date ou dans ce délai, il peut résoudre immédiatement le contrat (article L.138-2 du même code).
Du fait de l’absence physique des parties, une procédure spéciale est prévue par l’article 1369-5 du Code civil :
- la commande (étape « du premier clic »)
- le récapitulatif de la commande : on doit avoir la possibilité de modifier ses choix et de corriger ses erreurs éventuelles
- la confirmation de la commande (étape « du deuxième clic ») c’est-à-dire l’acceptation véritable de l’offre et donc la conclusion du contrat.
En outre, la fonction utilisée pour valider une commande comportera la mention claire et lisible : « Commande avec obligation de paiement ».
Cependant, lorsque le contrat est conclu à la suite d’un échange de courriers électroniques, il n’est pas nécessaire de respecter toute cette procédure (article 1369-6 du Code civil).
L’inexécution du contrat en cas d’impossibilité de livrer
Si vous ne pouvez pas livrer car le produit est indisponible :
Si le produit commandé par le client est finalement indisponible, il faut l’en informer.
Le consommateur peut se rétracter ou dénoncer le contrat.
Il doit être remboursé au plus tard dans les quatorze jours.
Par ailleurs l’article 15 de la LCEN a instauré pour le vendeur à distance une « responsabilité de plein droit» c’est-à-dire que vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat tout au long de la chaîne de commande-transport-livraison.
Le cas de force majeure (un fait irrésistible et imprévisible) ou bien la faute du consommateur lui-même sont seuls susceptibles de vous exonérer de cette responsabilité.
Tout au long de l’année : la réduction de prix
BASSET J.M devra informer le consommateur des réductions de prix par le biais d’une publicité.
Cas particulier : quand un taux unique de remise est pratiqué pour des produits ou services parfaitement identifiés, le prix réduit peut ne pas être indiqué sur chaque produit, à condition de l’indiquer clairement (par exemple : -30 % sur prix indiqué pour toutes les chemises).
Les offres spécialement adressées à certains consommateurs, par exemple, les réductions liées à l’âge, à la possession d’une carte de fidélité ou autre, doivent apparaître sur votre site internet ainsi que les conditions préférentielles accordées à cette occasion.
Les éléments ci-dessus sont donnés à titre d’information. Ils ne sont pas forcément exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable.
